Amendement n° 367 · Article 13
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé :
« Art. 54 A - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à mieux encadrer la notion de consultation juridique en en donnant une définition légale qui reprend le sens qui en est donné par la jurisprudence. Ainsi, le champ d’intervention de l’avocat, et celui des autres professionnels du droit, sera clarifié et les difficultés d’interprétation de cette notion sources de nombreux contentieux pourront être réduites de façon notable. Il s’agit d’insérer un article avant l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 qui est le premier article du titre II de la loi relatif à la réglementation de la consultation en matière juridique et à la rédaction d’actes sous seing privé. Les articles 54 et suivants définissent la règlementation de la consultation juridique.