Amendement n° 36 · Article 14

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, les notaires devant cesser leurs activités à soixante-dix ans, bénéficient, à titre exceptionnel, pendant une durée de trois années à compter de la promulgation de la loi n°      du      pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, d’une indemnité compensatoire de départ dont les modalités et la nature sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – Compléter cette dernière phrase par les mots suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le troisième alinéa de l’article 14, s’il était appliqué en l’état, risquerait de déstabiliser trop brutalement une profession et un secteur économique fragile Outre-mer. Près de la moitié des notaires, en effet, ont déjà atteint ou dépassé l’âge de 65 ans Outre-mer. Le dispositif prévu par la loi, outre qu’il ferait chuter dangereusement la valeur des charges par effet de masse, risquerait aussi de fragiliser des activités économiques et régulatrices essentielles au développement de ces régions ultramarines.

Au surplus, la suppression radicale d’un acquis à vie par la loi de ventôse avec la garantie et l’engagement de la Puissance publique, qui plus est avec effet rétroactif, n’est pas sans poser un problème constitutionnel.

Il y a donc lieu, pour l’Outre-mer où la question se pose crucialement, de prévoir une indemnisation exceptionnelle transitoire sur la base de l’article 73 de la Constitution qui prévoit la possibilité d’adaptation des dispositifs législatifs à la situation particulière de ces collectivités.