Amendement n° 358 · Article 18
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire
Ces alinéas de l’article 18 ont pour objectif de supprimer les dispositions législatives en vigueur qui limitent, pour la profession de notaire, le nombre de salariés dans les offices publics et ministériels.
Une ordonnance du 27 février 2014 a autorisé chaque office à disposer d’un nombre de notaires salariés pouvant aller jusqu’au double du nombre de notaires titulaires ou associés de l’office.
Ce dispositif permet aux études de mieux s’organiser et de se développer de manière raisonnée. Il n’y a donc aucune raison de modifier ce mécanisme, d’autant qu’aucune étude d’impact, sur l’emploi notamment, n’a été réalisée afin de déterminer les conséquences d’une telle proposition.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir les dispositions en vigueur quant au nombre de salariés présents dans les offices notariales.