Amendement n° 351 · Article 58 quinquies
De François André (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du 9° de l’article L. 721-7, sont insérés les mots : « La grille de sanctions, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en place une grille de sanctions pour les contrevenants au cahier des charges établi dans le cadre des Indications Géographiques Protégées, permettant un traitement uniforme et équitable de l’ensemble des acteurs labellisés.
Cosignataires (4)
François André, Nathalie Appéré, Jean-Pierre Le Roch, Hervé Pellois