Amendement n° 347 · Article 109
De Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir la représentation, au sein des chambres de commerce et d’industrie régionale, de l’ensemble des chambres consulaires telle qu’établie par la loi du 27 juillet 2010.
L’alinéa 3 de l’article L. 713‑12 du code du commerce dispose ainsi qu’aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut disposer de plus de 40 pourcent des sièges au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale, et ce afin d’assurer une juste représentativité de l’ensemble des territoires.
En supprimant ce plafond pour permettre une représentation de chaque CCI au sein de la CCIR à due proportion de son poids économique, l’article 109 conduirait à ce que les chambres territoriales des grandes agglomérations soient en situation de définir de manière unilatérale la conduite des politiques consulaires, tant en ce qui concerne leur territorialité qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre les différents niveaux consulaires.
Enfin, alors que l’article 108 du présent projet de loi instaure des schémas directeurs à caractère prescriptifs, il convient de permettre à l’ensemble des organismes consulaires territoriaux de se voir assurer une juste représentativité au sein de l’organe délibérant, à savoir la CCIR, à même de proposer une vision équilibrée de l’organisation régionale du réseau consulaire.