Amendement n° 334 · Article 58 quinquies

Rédiger ainsi cet article :

"Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le 6° de l’article L. 721-6 est complété par les mots : « , n’accepte parmi ses membres que les opérateurs dont la certification a été octroyée par l’organisme certificateur que l’organisme de défense et de gestion a choisi en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité conformément à l’article L.721-9 et exclut tout opérateur dont la certification a été retirée par ce même organisme certificateur» ;

2° Le 7° de l’article L. 721-7 est ainsi rédigé :

« 7° Les points à contrôler comprenant notamment les éléments spécifiques de l’étiquetage, les modalités et la périodicité des contrôles, le type d’organisme mentionné à l’article L.721-9 chargé de leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles. »

3° le 9° de l’article L.721-7 est complété par les mots : «  La grille de sanctions, …. »

4° L’article L. 721-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d’évaluation de la conformité, », sont insérés les mots : « qui peuvent être soit des organismes d’inspection, soit des organismes de certification, » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes d’inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à  l’organisme de défense et de gestion, qui est responsable des mesures sanctionnant les manquements des opérateurs.

« Les organismes de certification sont responsables des mesures correctives et des sanctions. Ce sont eux qui décident de l’octroi, du maintien, de la suspension ou du retrait de la certification. »

Cet amendement vise à clarifier, dans le dispositif de protection des indications géographiques portant sur les produits industriels et artisanaux, la possibilité pour les opérateurs de recourir à des organismes de certification, ou d’inspection, pour les contrôles du respect des cahiers des charges visés par l’article L. 721-9 du code de la propriété intellectuelle.