Amendement n° 327 · Article 20
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« D’une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel et, d’autre part, avoir accompli ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ainsi que, sur décision de la commission, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. »
III. – En conséquence, après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« D’une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel et, d’autre part, avoir accompli ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , ainsi que, sur décision de la commission, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. »
Exposé sommaire
La détention du diplôme de master ne saurait dispenser du stage professionnel et de la réussite à l’examen d’aptitude pour pouvoir être inscrit sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires. En revanche, il permet de se dispenser de l’examen d’accès au stage professionnel, ce qui permettra aux diplômés de poursuivre leur formation au sein d’un cabinet professionnel.
Par ailleurs, la compétence des commissions nationales est rétablie.
Cosignataires (30)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller