Amendement n° 267 · Article 8
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au début du second alinéa de l’article L. 3122‑4, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les exploitants qui, au moment de leur demande d’immatriculation, ne possèdent pas encore le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, » ».
Exposé sommaire
Si l’obligation pour les exploitants de VTC de justifier de capacités financières définies par décret devait être maintenue, il convient tout du moins de la limiter aux exploitants qui ne possèdent pas, au moment de leur demande d’immatriculation, le véhicule nécessaire à la poursuite de leur activité, les autres ayant déjà démontré, par l’achat de leur véhicule, une capacité financière suffisante.