Amendement n° 263 · Article 35 bis AA
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 14/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Dispositifs de télécommunication, de sécurité et de télésurveillance. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à insérer dans le champ d’application de la déduction applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, les investissements concernant les dispositifs de télécommunication, de sécurité et de télésurveillance, ceux-ci n’étant pas explicitement intégrés au dispositif.
Il s’agit de permettre aux entreprises de se doter des dernières générations de dispositifs de surveillance ou de télécommunications. Ces nouvelles technologies représentent une part croissante des investissements des entreprises.
Ces dispositifs visant le plus souvent à préserver les outils de production des entreprises, il serait en effet logique de les inclure dans le champ d’application du présent article.