Amendement n° 262 · Article 35 bis AA
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 14/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Matériels acquis et installations créées en vue de la modernisation des équipements ou de leur mise en conformité aux obligations légales ou réglementaires, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l’exclusion des activités d’hébergement collectif non touristique et de restauration collective. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de majorer le taux d’amortissement dégressif des installations et matériels utilisés par les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, en vue de développer l’investissement dans ces entreprises et d’adapter leur capacité aux besoins d’un marché en crise, aux exigences de leur clientèle.
Comme les autres secteurs de la consommation, l’hôtellerie-restauration est confrontée à une exigence croissante des clients et de la législation en termes de confort et de sécurité (physique et alimentaire).
Toutefois, compte tenu du pouvoir d’achat actuel, la clientèle ne souhaite pas voir la note s’alourdir. Pour se développer, le secteur doit donc faire des efforts pour répondre à cette demande. Les entreprises de l’hôtellerie-restauration doivent donc rénover leurs équipements pour se maintenir à niveau. Ainsi, elles pourront s’engager dans des actions de développement par une amélioration de la qualité globale de service qui est un autre facteur de reconquête et d’attractivité de la clientèle dans le marché actuel.