Amendement n° 261 · Article 35 bis AA
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 14/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Matériel informatique, serveurs, logiciels et installations visant à la digitalisation des processus et à l’organisation de l’entreprise. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à insérer explicitement dans le champ d’application de la déduction applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, les investissements concernant l’informatique, les serveurs, les logiciels et les installations visant à la digitalisation des processus et à l’organisation de l’entreprise.
Lors du débat en séance publique au Sénat, le ministre a d’ailleurs précisé que ces investissements étaient « bien évidemment inclus dans le dispositif lorsqu’ils sont de nature productive. ». Mais la rédaction actuelle ne les fait pas apparaître de façon suffisamment claire et explicite. Il s’agit donc de clarifier l’intention du législateur.
En effet, les investissements dans les matériels informatiques et les softs contribuent indéniablement à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et s’inscrivent en outre le plus souvent dans une logique de développement durable.
Cela permet également d’ouvrir le bénéfice de la mesure aux entreprises de services qui constituent désormais le socle de l’économie française et recèlent le plus important gisement d’emplois.