Amendement n° 257 · Article 11 quater C

Supprimer cet article.

La droite sénatoriale a, par amendement, créé un article 11 quater C supprimant le premier alinéa de l’article L. 4362‑10 du Code de la santé publique, lui-même introduit par l’article 39 de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, et qui précise que : « la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité ». En d’autres termes, il s’agit avec cet article 11 quater C de mettre fin à l’obligation de présenter une ordonnance médicale en cours de validité pour acquérir des lunettes.

L’instauration de cette obligation répondait pourtant au souhait, légitime en termes de santé publique, d’inciter voire d’obliger les patients à consulter un ophtalmologiste avant de pouvoir se faire délivrer des lunettes. En effet, seule la consultation de ce spécialiste permet de détecter des maladies de l’œil, dont certaines en l’absence de traitement peuvent se révéler irréversibles. À ce titre, il est intéressant de relever qu’un patient sur trois venu consulter pour faire renouveler ou se voir prescrire des lunettes repart en ayant été diagnostiqué pour une autre affection.

Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 11 quater C instauré par le Sénat afin de rétablir une disposition concourant à une politique globale de prévention en matière sanitaire.