Amendement n° 236 · Article 14
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’expérience ».
Exposé sommaire
L’article 3 du décret du 5 juillet 1973 énumère avec précision les conditions d’exercice de la fonction de notaire.
Certaines dispositions de cet article font expressément référence aux conditions de diplôme et d’expérience exigées.
Il apparaît donc superfétatoire et même inutile de faire référence, dans le projet de loi, à la notion d’expérience.