Amendement n° 228 · Article 13
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 12.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 12 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’Appel.
Plusieurs arguments justifient que soit supprimée cette proposition d’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel et son maintien au ressort de chaque TGI, dont les conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales, dans lesquels un nombre peu important d’avocats sont inscrits.