Amendement n° 226 · Article 12
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation dans le seul souci d’équité.