Amendement n° 22 · Article 10 A
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 A tel que rédigé ne fait pas de différence entre les divers secteurs d’activité concerné.
Si, la situation de la grande distribution doit faire l’objet d’une réglementation quant à la durée des contrats de distribution et de l’ensemble des contrats conclus avec le distributeur, les dispositions prises par ce nouvel article fragiliseraient gravement le secteur de la distribution automobile.
Faute d’étude d’impact sur ce sujet, il est préférable que le législateur retire cet article afin de ne pas mettre en difficultés de nombreux secteurs économiques.