Amendement n° 204 · Article 82
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« neuf »
le mots :
« douze ».
Exposé sommaire
L’article 82 vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire. Il s’agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapidement de plus de souplesse en la matière, au bénéfice de leur tissu commercial.
Toutefois, l’article 80 modifiant le dispositif des dimanches du maire, n’entrera en application qu’au titre de l’année 2016, en vertu du 6e alinéa du présent article 82, c’est pourquoi le présent amendement vise à fixer à 12 le nombre de ces dimanches pour l’année 2015.