Amendement n° 19 · Article 10 A
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative »
les mots :
« au contrat de société civile, commerciale ou coopérative et au contrat de franchise »
Exposé sommaire
Le dispositif actuel crée une discrimination au détriment des formes de commerce organisé au profit du système coopératif alors même que la pratique consistant à conclure des contrats de durée différente est le fait de groupes coopérateurs de la grande distribution alimentaire et non de réseaux de franchise ; le franchisé qui peut, par ailleurs, quitter le réseau sans contraintes financières ; est en effet lié au franchiseur par un seul et même contrat.
En outre, cette discrimination pose inévitablement la question de la constitutionnalité d’un tel dispositif puisque rien ne justifie cette différence de traitement entre le commerce organisé et le commerce coopératif.