Amendement n° 186 · Article 35 ter B

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;

2° Le 2 du III est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;

« b) À la fin de la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ;

« 3° À la fin du quatrième alinéa du V, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».

« II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2016.

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 35 ter B adopté par le Sénat et supprimé par notre commission spéciale en nouvelle lecture.

Il visait à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif « ISF-PME ». Ce doublement du plafond du dispositif « ISF-PME » serait également étendu aux fonds d’investissement éligibles.

En effet, ce dispositif fait actuellement l’objet d’une négociation entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement européen déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. Il est particulièrement surprenant que le Gouvernement refuse de se saisir du problème à l’occasion de ce projet de loi, malgré la proposition du Sénat et alors même que le nouveau règlement est déjà entré en vigueur et que cela fait plus de deux ans que ces modifications sont discutées.

Dans le cadre de la négociation en cours, le présent amendement vise à encourager le Gouvernement, en contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne, à doubler le plafonnement du dispositif « ISF-PME ». Cet aménagement permettrait de rapprocher progressivement le cadre fiscal français des dispositions applicables dans les autres pays d’Europe continentale. À titre de comparaison, le montant du nouveau plafond (90 000 euros) resterait plus de dix fois inférieur au plafond anglais (un million de livres).