Amendement n° 180 · Article 33 decies
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 33 decies, adopté à la suite d’un amendement de commission, contre l’avis du Ministre, crée de nouvelles obligations pour les acteurs de l’économie numérique et notamment des entreprises de l’e-commerce.
Alors que l’activité de places de marché sur internet dites « marketplaces » sur internet connaît un très fort développement partout dans le monde, la France a la chance de posséder dans ce domaine des entreprises de tout premier rang qui sont utilisées chaque jour par des dizaines de milliers de PME françaises et par des millions d’internautes.
Cet article 33 decies question entend favoriser la transparence et la loyauté de l’information par une série d’obligations inadaptées, issues des dispositions initialement prévues pour les moteurs de recherches.
Loin de clarifier les obligations des « marketplaces », ces nouvelles dispositions risquent de créer une insécurité juridique sans précédent pour les acteurs nationaux, soumis à une concurrence internationale de plus en plus forte.
Ces dispositions contreviennent également au secret des affaires en imposant à certains acteurs de devoir dévoiler leurs algorithmes et ainsi fragiliser leur propriété intellectuelle et brevets déposés.
Cet article 33 bis s’il était définitivement adopté par notre assemblée aurait pour effet de fragiliser des entreprises françaises, alors même que le présent projet vise à encourager leur croissance et leur activité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 33 decies du présent projet.
Amendement de suppression de l’article.