Amendement n° 177 · Article 81
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« ou de la décision de l’employeur prise après référendum ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnés ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.