Amendement n° 176 · Article 81
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 3132‑24 »
les mots :
« aux articles L. 3132‑24 et et L. 3132‑25 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 81 du présent projet tient compte de la particularité des zones touristiques internationales et à permettre le report du début de la période de nuit à 24 heures.
L’objet du présent amendement est de permettre aux zones touristiques caractérisées par une affluence importante de touristes de bénéficier des dispositions de cet article.