Amendement n° 174 · Article 80
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 11.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d’ouverture des commerces.