Amendement n° 17 · Article 12
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ces tarifs peuvent être affichés de manière à faire apparaître, en plus du total, leurs différentes composantes. ».
Exposé sommaire
Quitte à être transparent dans les tarifs de certaines professions réglementées, autant aller jusqu’au bout. Cet amendement propose que la publicité de ces tarifs puisse se faire également en décomposant le tarif total pour bien montrer ses composantes.
Si on prend l’exemple des notaires, une telle décomposition fera par exemple apparaître que ce qui couramment appeler « frais de notaire », est composé en grande partie par le paiement des droits de mutation, pour le compte de l’État et des collectivités territoriales.