Amendement n° 150 · Article 17 bis
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13
Exposé sommaire
Il n’est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le
Parlement souhaite que l’Autorité de la concurrence en décide.
Cosignataires (4)
Marcel Bonnot, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Philippe Vitel