Amendement n° 147 · Article 17 bis
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des recommandations de l’Autorité de la concurrence mentionnées au même article L. 462‑4‑2 »
les mots :
« de l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le sous amendement proposé pour l’alinéa 9.
Cosignataires (5)
Marcel Bonnot, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Philippe Vitel