Amendement n° 145 · Article 17 bis
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de prévoir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.
Cosignataires (5)
Marcel Bonnot, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Philippe Vitel