Amendement n° 144 · Article 17 bis

De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.

Cosignataires (5)

Marcel Bonnot, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Philippe Vitel