Amendement n° 143 · Article 17 bis
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après le mot :
« cassation »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit d’imposer à l’Autorité de la concurrence d’augmenter le nombre d’office d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Or la Cour de cassation souhaite une très forte réduction du nombre des pourvois qui lui sont soumis ; son Premier Président l’a indiqué dans son Discours d’installation et le Gouvernement prépare un projet de loi en ce sens. Il est donc incompréhensible d’imposer une hausse du nombre de professionnels sans attendre l’adoption globale de la réforme de la Cassation souhaitée par le Gouvernement qui conduira probablement à une baisse du nombre d’affaires.
Cosignataires (5)
Marcel Bonnot, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Philippe Vitel