Amendement n° 141 · Article 9 bis
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« enseignants »,
insérer le mot :
« salariés ».
Exposé sommaire
L’article 9 bis vise à s’assurer que la répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière soit réalisée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Parmi les critères retenus, le texte retient notamment le nombre d’enseignants de l’établissement.
Cet amendement a pour objectif de préciser que ces enseignants devront être « salariés de l’établissement ». Par cette précision, nous assurons que l’enseignant fait bien parti des effectifs de l’école de conduite. L’État pourra ainsi contrôler que ces établissements sont en mesure de justifier des moyens humains nécessaires à l’exécution de leurs missions.
En effet, il convient d’éviter une dématérialisation exagérée de la chaine de l’apprentissage basée sur un enseignement de la conduite de plus en plus assuré par des enseignants contraints au statut d’auto-entrepreneurs, ce qui ne pourra que favoriser la montée du « travail dissimulé ». Un tel modèle économique hors-sol et dématérialisé ne pourra par ailleurs qu’entrainer une précarisation et une paupérisation de la profession.