Amendement n° 14 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 3122‑9 est abrogé ».
Exposé sommaire
L’obligation de retourner au dépôt en fin de course est un non-sens écologique. C’est d’autant plus vrai que, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015, cette disposition ne s’applique désormais pas qu’au VTC mais également aux taxis dans la mesure où ils se situent hors de leur zone de stationnement et qu’ils opèrent sur le marché de la réservation préalable, au motif du respect du principe d’égalité.