Amendement n° 138 · Article 9
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ; »
Exposé sommaire
Les délais d’attente pour passer l’examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd’hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permis de conduire, pénalisant ainsi de nombreux jeunes et ménages français.
Afin d’améliorer la fluidité du système, cet amendement propose de mettre en place un système d’examen du permis B plus rapide, et donc moins coûteux. Confier l’épreuve pratique du permis B à des organismes certificateurs agréés permettra de réduire fortement les délais d’attente, notamment entre un premier et un deuxième passage.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à recentrer les activités et compétences de chacun des acteurs intervenant dans la chaine du permis de conduire. Ainsi, l’école de conduite pourra se concentrer sur son rôle de formation ; les organismes certificateurs agréés disposeront d’un véritable rôle d’examinateurs ; et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPSCR) pourront assurer pleinement leur mission de contrôle de l’ensemble du système, en garantissant à l’ensemble des Français un haut niveau de sécurité routière, notamment grâce à un renforcement des actions de prévention et d’éducation.
L’article 9 vise à déléguer une partie des examens (examen théorique et examen pratique pour le permis poids-lourds) à des organismes agréés. Dans cette même logique, cet amendement étend ce principe à l’épreuve pratique du permis B, qui pose actuellement le plus de problèmes en termes de délais.