Amendement n° 133 · Article 78
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l’horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n’est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l’accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos pour les salariés et d’arrêt de l’activité au moins une demi-journée par semaine.
De plus, cet article introduit une distorsion de concurrence entre commerces alimentaires des zones touristiques et commerciales, selon qu’ils sont situés dans l’emprise d’une gare ou non.
Enfin, par cohérence avec de précédents amendements supprimant le nouveau zonage, cet article ne peut être que supprimé.
Cosignataires (4)
Gérard Cherpion, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson