Amendement n° 132 · Article 77

De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
Dossier: Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 3132‑25 du code du travail, est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 3132‑25‑4. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre, dans l’hypothèse d’un maintien de la législation actuelle, la condition préalable du volontariat des salariés à toute ouverture d’un commerce le dimanche dans les zones touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation permanente.

Cosignataires (4)

Gérard Cherpion, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson