Amendement n° 131 · Article 76
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou, à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« fixe »,
les mots :
« l’accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur mentionnés à l’alinéa précédent, fixent ».
Exposé sommaire
Les petites entreprises de moins de 11 salariés risquent d’avoir des difficultés à conclure un accord collectif, malgré leur possible recours au dispositif de mandatement. En effet, elles deviennent dépendantes de la position du représentant de l’organisation syndicale mandatée et qui ne partage pas nécessairement la position de l’entreprise.
Il convient de laisser, notamment aux petites entreprises, la possibilité d’accéder au travail dominical par décision unilatérale de l’employeur prise après referendum.
Cosignataires (4)
Gérard Cherpion, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson