Amendement n° 13 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° du III du même article L. 3120‑2, les mots : « d’informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique » sont remplacés par les mots : « de permettre à un client, quel que soit le moyen utilisé, de choisir un chauffeur de véhicule mentionné au I en particulier et d’entrer directement en contact avec lui avant la réservation mentionnée au 1° du II » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de rectification par rapport à la loi Thévenoud.
L’interdiction de la géolocalisation des VTC est absurde. Ce qui doit être interdit est seulement la maraude électronique, c’est-à-dire permettre auxpassagers et chauffeurs d’entrer directement en contact avant la réservation, cette possibilité étant réservée aux taxis.