Amendement n° 129 · Article 75
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« région »,
le mot :
« département ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d’un dialogue territorial. Dans la perspective de la création des grandes régions, le préfet de région, face à) des demandes éloignées, devra s’appuyer sur le préfet de département. Il convient plutôt de rester au plus près de la réalité du terrain et donc de confier cette responsabilité au préfet de département.
Par ailleurs, si le projet de loi NOTRE, actuellement en cours d’examen, prévoyait initialement de désigner la région comme chef de file en matière de tourisme, les sénateurs ont choisi, en commission, de reconnaître un statut spécifique de compétence partagée au tourisme et de supprimer le chef de filât de la région. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que le préfet de département soit en charge de la délimitation des zones.
Cosignataires (4)
Gérard Cherpion, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson