Amendement n° 127 · Article 71
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 13/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rétablit l’article 3132‑21 du code du travail, qui permettait une dérogation préfectorale limitée à 3 ans au titre du préjudice au public ou de l’atteinte au fonctionnement normal du l’établissement (Art L. 3132‑20 du code du travail).
Il avait été supprimé par la loi Mallié car devenu redondant avec la rédaction de l’article 3132‑25‑4 issue de la même loi.
Les députés du Groupe UMP estiment que la législation actuelle en matière de dérogations au repos dominical est parvenu à un équilibre qu’il convient de préserver.
C’est pourquoi ils proposent de supprimer cet article.
Cosignataires (4)
Gérard Cherpion, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson