Amendement n° 1226 · Article 87 D
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de 2 ans à moins de 10 ans »
les mots :
« moins de 2 ans ».
II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots :
« entre 2 ans et »
les mots :
« de 2 ans à ».
III. – À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« d’indemnisation fixées à l’article L. 1235‑3 dans le »
les mots :
« applicables aux ».
IV. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« d'embauche »
le mot :
« de réembauche ».
V. – Au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 1235‑14 »
la référence :
« L. 1235‑15 »
VI. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle et de coordination.
Cosignataires (8)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter