Amendement n° 1218 · Article 55 bis A
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa détention »
les mots :
« la détention de son capital ».
II.- À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Au premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots »
les mots :
« Après le mot : « après », la fin du premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée ».
III.- À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« n’ont pas »
les mots :
« ne sont pas soumises à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter