Amendement n° 121 · Article 14
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En libéralisant l’installation des notaires, cet article va remettre en cause le maillage territorial actuel et créer des déserts juridiques.
En effet, les professionnels risquent de se concentrer en zones urbaines, plus attractives, au détriment des territoires les plus enclavés.
De la remise en cause du maillage territorial découleront inévitablement des conséquences en termes d’emplois qui sont pourtant non délocalisables.
Cet article, à l’instar des articles 15 et 16, fait passer la rentabilité avant la notion de service public de la justice, c’est pourquoi il convient de le supprimer.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Julien Aubert, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Paul Salen, Éric Straumann, Francis Vercamer, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann