Amendement n° 1207 · Article 17 bis

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Dans la limite »

les mots :

« Au vu ».

Amendement de précision rédactionnelle visant à renforcer les garanties constitutionnelles du dispositif d’assouplissement des conditions d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

En effet, le Conseil d’État a estimé que la création d’un office était un acte réglementaire (Conseil d’État, 13 juillet 1979, « Fageaot et autres » ; Conseil d’État, 31 mai 1985, « Compagnie des avoués près la cour d’appel de Nancy ») et le Conseil constitutionnel a par ailleurs décidé que, lorsque la loi subordonnait l’exercice du pouvoir réglementaire à un avis ou une intervention quelconque d’une autorité administrative indépendante, cet exercice ne pouvait pas être soumis à l’avis conforme d’une autorité de l’État autre que le Premier ministre (Conseil Constitutionnel, 14 décembre 2006, n° 2006-544 DC, considérants n° 36 et n° 37).

Afin de tenir compte de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, il semble préférable que le ministre de la Justice nomme les avocats aux Conseils dans les offices créés « au vu » des besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence, plutôt que « dans la limite » de ces besoins – cette dernière formulation pouvant être interprétée comme subordonnant l’exercice du pouvoir réglementaire à l’avis conforme de l’Autorité de la concurrence.