Amendement n° 1201 · Article 9
De Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« par l’enseignant de conduite ».
II. – Supprimer l'alinéa 28.
III. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la commission de sécurité routière dont ils dépendent »
les mots :
« l’autorité administrative ».
IV. – À l'alinéa 33, substituer aux mots:
« les commissions »
les mots :
« l’autorité administrative ».
V. – À l'alinéa 33, substituer au mot:
« décret »
le mot :
« arrêté ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose :
- une modification purement rédactionnelle à l'alinéa 24
- la suppression de l'alinéa 28 et les coordinations qui en découlent : L'article L. 211-7 introduit par le Sénat permet la délivrance d'une attestation provisoire d'obtention du permis de conduire les véhicules correspondant à la catégorie AM (cyclomoteur et voiturette). Cette attestation sera délivrée à l'issue de la formation par l'école de conduite et autorisera la conduite des véhicules concernés en attendant l'édition du titre définitif par la préfecture. Cette mesure, de niveau réglementaire, répond à une problématique réelle ; le ministre de l'intérieur a pris un arrêté, signé et en cours de publication, qui a exactement le même objet et le même effet. Il n'est donc pas utile de maintenir cette disposition dans le projet de loi, car elle est satisfaite par l'arrêté pris par le ministre de l'intérieur, qui sera publié au Journal officiel dans les tous prochains jours.
- des précisions à l'alinéa 33.
Cosignataires (9)
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter