Amendement n° 12 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de revenir sur une disposition votée il y a à peine un an qui semblait être un compromis acceptable et ne pose pas de problème d’application.
À l’inverse, la modification proposée ne serait pas sans poser des problèmes écologiques et de marge de manœuvre en cas de retard.