Amendement n° 1173 · Article 1er quater
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet article a pour objet d’ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l’information du public.
Le présent amendement tient compte des recommandations du rapport Jutand, notamment celles relatives aux conditions de réutilisation et à la possibilité d’apporter un tempérament au principe de gratuité en cas de coûts de mise à disposition significatifs ; Il permet une ouverture progressive et concertée des données permettant aux entreprises de se positionner sur ce nouveau marché. Il limite la possibilité de faire payer ces nouveaux services au cout réel induit par la mise en place de nouveaux outils informatiques permettant la mise à disposition des données dans un format assurant la qualité de la donnée.
Cet amendement ne porte pas sur les données de transport non conventionné qui doivent faire l’objet de démarches volontaires de la part de toutes les entreprises concernées conformément aux orientations retenues dans le rapport Jutand.