Amendement n° 1156 · Article 1er quater
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au signe :
« : »
les mots :
« concernant, quand cela est pertinent, les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l’accessibilité aux personnes handicapées, les informations relatives à la disponibilité des services, ainsi que les incidents constatés sur le réseau et dans la fourniture des services de mobilité et de transport. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« Les services de calculateurs d’itinéraires multimodaux contenant les données arrêts et horaires planifiés des services réguliers de transport public de personnes, gérés par ou pour le compte des autorités organisatrices de transport sont réutilisables, soit gratuitement, soit au coût réel avec l’accord exploitants des services de transports et de mobilité.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet d’ouvrir les données des services réguliers de transport public conventionné de personnes à des tiers afin de permettre leur réutilisation et l’information du public.
Le présent amendement tient compte des recommandations du rapport Jutand, notamment celles relatives aux conditions de réutilisation et à la possibilité d’apporter un tempérament au principe de gratuité en cas de coûts de mise à disposition significatifs ; Il permet une ouverture progressive et concertée des données permettant aux entreprises de se positionner sur ce nouveau marché. Il limite la possibilité de faire payer ces nouveaux services au cout réel induit par la mise en place de nouveaux outils informatiques permettant la mise à disposition des données dans un format assurant la qualité de la donnée.
Cet amendement ne porte pas sur les données de transport non conventionné qui doivent faire l’objet de démarches volontaires de la part de toutes les entreprises concernées conformément aux orientations retenues dans le rapport Jutand.