Amendement n° 1149 · Article 21
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« f) En limitant à deux salariés par type d’activité le nombre de professionnels judiciaires, juridiques ou expert-comptable ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit.
La création de ces macrostructures aura pour conséquence de « vider » les petits cabinets de leurs associés, impliquant dès lors une aspiration des professionnels du droit installés dans la ruralité vers les milieux urbains.
Ainsi, plutôt que de faciliter l’accès aux professionnels du droit, cela perturbera les choix d’installation de ceux-ci sur tel ou tel territoire.
C’est pourquoi, il est proposé de limiter à deux salariés part type d’activité le nombre de professionnels du droit ou du chiffre au sein de ces nouvelles sociétés.