Amendement n° 1148 · Article 35 bis AA
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Matériel roulant ferroviaire. »
Exposé sommaire
L’instruction fiscale, qui a été publiée avant l’adoption du dispositif législatif, exclut expressément les matériels roulants de ce dispositif. Si les matériels roulants ferroviaires étaient finalement intégrés au dispositif, le Groupe SNCF étudierait probablement dans un sens favorable une anticipation de certains investissements.
Pour mémoire, en moyenne le groupe SNCF investit entre 1,2 et 1,4 milliard d’euros par an dans le matériel roulant ferroviaire. La suppression de l’exclusion du matériel roulant ferroviaire serait positive pour l’industrie ferroviaire française.