Amendement n° 1146 · Article 33 septies DA
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
aa)le mot : « lieux » est remplacé par le mot : « zones urbanisées ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la formulation proposée par la commission spéciale qui ne prenait plus en compte la prise en considération légitime de « présence prolongée du public » introduite par le Sénat.
Le présent amendement y répond en précisant « les zones urbanisées », levant ainsi les risques juridiques dues à l’imprécision de la rédaction initiale, en demandant aux opérateurs de se concentrer sur les zones urbanisées (les zones agricoles, de forêt, d’autoroutes, de voies ferrés… sans habitations ni activité humaine ne justifiant pas de la même importance).