Amendement n° 1139 · Article 20 bis
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ils sont dans l’interdiction d’embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs avocats d’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accompagner de règles précises la création du métier. Aussi, afin de distinguer clairement les activités d’expert-comptable de celles de conseil juridique, il est nécessaire d’interdire l’embauche au sein de ces cabinets d’avocats d’entreprises, susceptibles, de fait, de créer une concurrence déloyale avec les activités d’avocat conseil.